Conditions générales de vente de la Stauffacher Handels GmbH

Stauffacher Handels GmbH est le propriétaire de Flextop.ch. Nous vendons des tables hautes et sommes spécialisés dans les vérins de la société Linak.

Table des matières

Champ d'application
Offre et conclusion du contrat
Prix
Dates et délais de livraison
Transport des marchandises
Retard dans la réception
Réclamations
Garantie et garantie commerciale
Droit de rétractation et retours
Réserve de propriété
Délai de paiement
Limitation de responsabilité
Protection des données
Tribunal compétent

1. Champ d'application

Les livraisons, prestations et offres de Stauffacher Handels GmbH sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales. Ces conditions sont réputées acceptées dès la commande ou l’achat des marchandises et/ou des prestations. Les conditions générales d’achat de l’acheteur sont par la présente rejetées. Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si nous les confirmons par écrit.

2. Offre et conclusion du contrat

Les prix indiqués par Stauffacher Handels GmbH sur Internet et dans les annonces sont des prix indicatifs et sans engagement. Seuls les prix affichés dans le showroom ou les offres de Stauffacher Handels GmbH font foi.

Les illustrations, dimensions, poids et autres prestations figurant sur Internet ou dans les annonces doivent être considérés comme des valeurs indicatives et ne constituent pas une garantie de caractéristiques, sauf s’ils sont expressément désignés comme contraignants par écrit.

3. Prix

Les prix indiqués dans notre confirmation de commande pour le matériel et les prestations font foi. Sauf convention contraire, les prix s'entendent TVA légale comprise.

4. Dates et délais de livraison

Sauf confirmation écrite, les dates et délais de livraison sont sans engagement. L’indication de délais et de dates de livraison précis par Stauffacher Handels GmbH est soumise à la condition que les fournisseurs et fabricants livrent correctement et dans les délais à Stauffacher Handels GmbH.

5. Transport des marchandises

Sauf convention contraire, le transport des marchandises est assuré par des prestataires logistiques tiers. Il s’agit dans ce cas d’un contrat entre l’acheteur et le prestataire logistique. La société Stauffacher Handels GmbH peut servir d’intermédiaire pour le transport des marchandises, mais c’est l’acheteur qui passe la commande.

La responsabilité de Stauffacher Handels GmbH prend fin dès la notification de la mise à disposition pour l’expédition et la prise en charge des marchandises par l’entreprise de transport.

Frais liés aux dispositifs de levage en cas de livraison sur le lieu d'utilisation

Le prix forfaitaire s'applique à la livraison effectuée par deux personnes au maximum, sans équipement auxiliaire. Si la livraison sur le lieu d'utilisation n'est possible qu'à l'aide d'équipements de levage tels qu'une grue ou un monte-charge, les frais supplémentaires seront facturés à l'acheteur.

6. Retard dans la réception

Si, à l’expiration d’un délai supplémentaire qui lui a été accordé, l’acheteur refuse de prendre livraison des marchandises, la société « Stauffacher Handels GmbH » peut refuser d’exécuter le contrat et réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution. Stauffacher Handels GmbH peut exiger de l’acheteur, à titre de dommages-intérêts, soit un montant forfaitaire correspondant à 25 % du prix d’achat convenu, soit le remboursement des frais effectivement engagés.

7. Réclamations

Les différences de quantité visibles doivent être immédiatement notées sur le bon de livraison dès la réception de la marchandise et visées par l’acheteur et le transporteur/fretteur. Les différences de quantité cachées doivent être signalées par écrit à Stauffacher Handels GmbH dans les 4 jours suivant la réception de la marchandise.

Les réclamations concernant des dommages, des retards, des pertes ou un emballage défectueux doivent être signalées à Stauffacher Handels GmbH immédiatement après réception de l’envoi.

8. Garantie et garantie commerciale

Stauffacher Handels GmbH accorde une garantie de 2 ans sur les meubles neufs.

Les droits de garantie envers Stauffacher Handels GmbH ne peuvent être invoqués que par l’acheteur direct et ne sont pas cessibles.

9. Droit de rétractation et retours

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation d’une semaine sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est de 10 jours à compter du jour où les marchandises ont été prises en possession. Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit informer la société « Stauffacher Handels GmbH » de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration écrite claire (par exemple par courrier ou par e-mail). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration dudit délai.

Conséquences de la rétractation

Si l'acheteur exerce son droit de rétractation dans les délais impartis, il doit nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et au plus tard dans les 10 jours à compter de la date à laquelle il nous a notifié la résiliation du présent contrat. Le retour s'effectue aux frais et aux risques de l'acheteur. Dès que nous aurons reçu l'intégralité des marchandises, nous vous rembourserons les paiements reçus sans délai et au plus tard dans un délai de 7 jours. Les frais de reprise d'un montant de 15.- seront directement déduits du montant du remboursement.

Dispositions restrictives

Les frais de livraison ne sont pas remboursés.
Retour / échange dans un délai de 10 jours.
Frais de retour : 15.-
Si la livraison a été effectuée gratuitement, nous facturerons les frais de livraison réels.
Toute perte de valeur des marchandises due à un endommagement sera facturée.
Pour les meubles fabriqués à la demande du client, nous nous réservons le droit de facturer le temps de travail nécessaire.
Les retours s'effectuent par la poste
L'étiquette de retour est à la charge de l'acheteur
Le délai de traitement des remboursements est d'environ 7 jours

10. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de Stauffacher Handels GmbH jusqu’à son paiement intégral.

11. Délai de paiement

Sauf convention contraire, le délai de paiement est de 30 jours. En cas de retard de paiement de la part de l’acheteur, des frais de rappel de 30 francs suisses seront facturés. Si le montant du rappel n’est pas réglé dans le délai imparti de 10 jours, un intérêt moratoire de 10 % par mois sera appliqué.

À l’expiration du délai de mise en demeure, l’ Stauffacher Handels GmbH est en droit, à tout moment, de résilier le contrat, d’exiger la restitution de la marchandise livrée et de réclamer des dommages-intérêts pour rupture de contrat.

Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles si l’acheteur est en retard de paiement, s’il manque de manière fautive à d’autres obligations essentielles découlant du contrat ou s’il apparaît que sa solvabilité s’est détériorée, notamment en cas de cessation de paiements ou d’ouverture d’une procédure de concordat ou de faillite. Dans ces cas, nous sommes en droit de retenir les livraisons encore en suspens ou de ne les effectuer que contre paiement anticipé ou sur présentation de garanties.

12. Limitation de responsabilité

Toute demande de dommages-intérêts à l’encontre d’ Stauffacher Handels GmbH est exclue, sauf s’il peut être prouvé qu’ Stauffacher Handels GmbH a commis une violation grave du contrat ou qu’il y a eu acte intentionnel ou négligence grave.

Toute responsabilité est déclinée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation de nos produits.

13. Protection des données

Stauffacher Handels GmbH est autorisée à traiter, conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), les données relatives à l’acheteur obtenues dans le cadre des relations commerciales ou en lien avec celles-ci, qu’elles proviennent de l’acheteur lui-même ou de tiers. Les données personnelles de l’acheteur sont traitées de manière confidentielle et ne sont transmises à des tiers que dans le cadre d’une vérification de solvabilité ou lors de la souscription d’une assurance.

14. Tribunal compétent

Wangen SZ est le for exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. La relation juridique est régie par le droit suisse.